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URI de l'entité : http://www.idref.fr/050575406/idCopier cet URI
Notice de type Forme Rameau

Point d'accès autorisé

Projets de loi

Variantes de point d'accès

Loi, Projets de
[Nom commun]
Propositions de loi
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Texte proposé pour être adopté par le Parlement ou le peuple comme loi, et émanant de l'initiative gouvernementale (par opposition à la proposition de loi dont le texte émane d'un député ou sénateur qui le propose au Parlement pour être adopté comme loi)


Terme générique

  Processus législatif


Notices d'autorité liées

Autre   Rédaction législative (Voir aussi)
Autre   Travaux préparatoires (droit) (Voir aussi)

Source

Dict. de droit constitutionnel / T. Debard, 2007 : projet de loi ; proposition de loi
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : projet de loi ; proposition de loi
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Projet) : projet de loi ; (art. : Proposition) : proposition de loi

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12650031s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Bills, Legislative
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-12
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Projets de loi
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-12
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050575406
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 29-05-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 1998
Date de dernière modification : 28-11-2024 à 17 h 11

... Références liées : ...