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Identifiant pérenne de la notice : 061434213Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/061434213/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Cour permanente d'arbitrage

Variantes de point d'accès

CPA
[Nom de collectivité]
PCA
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : multilingue
Pays associé : Pays multiples
Date de naissance : 29 -  07 -  1899

Notes

Note publique d'information : 
La CPA a été créée par la Convention pour le réglement pacifique des conflits internationaux de La Haye du 29 juillet 1899, maintenue par la Convention de La Haye de 1907. Son élément permanent est le Bureau international. La CPA n'est pas en réalité une juridiction permanente, mais consiste seulement en une liste internationale d'arbitres , qui récapitule les listes d'arbitres de chaque Etat parti à la Convention (au plus 4 arbitres par Etat).

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/142506469
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb117140209
Identifiant ISNI : 0000000121727493

Forme parallèle

Permanent Court of Arbitration

Source

International investments and protection of the environment, the role of dispute resolution mechanisms / International bureau of the Permanent Court of Arbitration, 2001
LCNA (http://lcauth.dra.com/lcauth), 2002-06
YIO 1999-2000

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 061434213
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 26-06-2002
RCR dernier modificateur de la notice : 751052119
Date de dernière modification : 27-08-2024 à 21 h 11

... Références liées : ...