Identifiant pérenne de la notice : 061442410
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : La CPA a été créée par la Convention pour le réglement pacifique des conflits internationaux
de La Haye du 29 juillet 1899, maintenue par la Convention de La Haye de 1907. Son
élément permanent est le Bureau international.
International investments and protection of the environment, the role of dispute resolution
mechanisms / International bureau of the Permanent Court of Arbitration, 2001
LCNA (http://lcauth.dra.com/lcauth), 2002-06
YIO 1999-2000