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Identifiant pérenne de la notice : 085236497Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/085236497/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Retrait lignager

Variante de point d'accès

Droit de retrait lignager
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
En droit coutumier français, droit d'un parent "du côté et ligne" d'un vendeur à retirer à l'acquéreur un bien meuble, par action en justice dans un délai prescrit, et moyennant remboursement, pour que le bien soit conservé dans la famille

Source

Dict. de droit et de pratique / Claude-Joseph de Ferrière, 1769, t. 2, p. 520-527
Le retrait lignager en droit coutumier français / Louis Falletti, 1923
Le retrait lignager selon la jurisprudence du Parlement de Bretagne - http://membres.lycos.fr/histoiredudroit/rl/rl.htm (2005-03-18)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb146145291

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 085236497
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 18-03-2005
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 35

... Références liées : ...