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Identifiant pérenne de la notice : 087898071Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/087898071/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Indépendance des législations, Principe d'

Variantes de point d'accès

Concurrence des législations
[Nom commun]
Indépendance des procédures parallèles
[Nom commun]
Principe de l'indépendance des législations
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Principe jurisprudentiel qui sépare les autorisations (ou les annulations) lorsqu'une opération unique relève de plusieurs législations ou réglementations (droit de l'urbanisme notamment)


Notices d'autorité liées

Autre   Indivisibilité (droit administratif) (Voir aussi)
Autre   Lois, Application (Voir aussi)

Source

Dict. de droit administratif / A. Van Lang, 1999

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14635049x

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 087898071
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 06-06-2005
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 38

... Références liées : ...