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Identifiant pérenne de la notice : 100770975Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/100770975/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Obligations alternatives

Informations

Note publique d''information : 
Obligation qui, ayant pour objet deux ou plusieurs prestations, est éteinte lorsque le débiteur a exécuté l'une d'elles. L'obligation alternative peut résulter d'une convention, d'un acte unilatéral ou de la loi


Terme générique

  Obligations (droit)


Notice d'autorité liée

Autre   Option (contrat) (Voir aussi)

Source

Code civil, art. 1189 et sq., 2006
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15065584j

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 100770975
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 03-05-2006
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 52

... Références liées : ...