Identifiant pérenne de la notice : 143510525
Notice de type Rameau
Code civil, art. 477 à 494
Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection
future sous seing privé
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
art. 45
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