Art. 121-16 du Code de la consommation
Jurisclasseur Commercial, Fasc.125 : Transactions bancaires et financières à distance
La formation du contrat électronique / A. Raynouard [in] Travaux de l'Association
Capitant, journées mondiales, Toulouse, 2000
Vous avez dit "contrats électroniques" ? / J. Huet [in] Communication. Commerce électronique,
2005, 2
Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial