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Identifiant pérenne de la notice : 167251821Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/167251821/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Infractions au droit des brevets

Variantes de point d'accès

Brevets d'invention -- Infractions
[Nom commun]
Violation du droit des brevets
[Nom commun]


Notice d'autorité liée

Autre   Actions en contrefaçon (Voir aussi)

Source

Code civil (art. 2412) ; Code de la propriété intellectuelle (art. A L615-12) - http://www.legifrance.gouv.fr (2013-02-21)
La doctrine des équivalents et l'infraction au brevet en droit anglais / P. Torremans - http://www.irpi.ccip.fr (2013-02-21)
La définition de la mise sur le marché contre l'épuisement du droit de propriété industrielle / E. Arnaud [in] Gazette du Palais, 2000, 13

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb166640216

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Patent infringement
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 167251821
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 05-02-2013
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 12 h 49

... Références liées : ...