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Identifiant pérenne de la notice : 168745372Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/168745372/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actes de procédure

Variantes de point d'accès

Acte de procédure
[Nom commun]
Acte de signification
[Nom commun]
Actes judiciaires
[Nom commun]
Procédure, Actes de
[Nom commun]
Signification d'un acte de procédure
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Acte juridique, généralement soumis à des conditions de forme, permettant d'intervenir à tous les niveaux dans le bon déroulement d'une procédure ou d'une décision de justice


Termes spécifiques

  Assignation
  Mandats


Notices d'autorité liées

Autre   Arrestation (Voir aussi)
Autre   Saisie (Voir aussi)
Autre   Voies d'exécution (Voir aussi)

Source

Dict. de vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011
JurisClasseur Procédures - Formulaires - V° Guide pratique
Les actes de procédure et les nouvelles technologies / H. Croze [in] Procédures, 2010, 4
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb166741581

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 168745372
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 16-04-2013
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 26-11-2019 à 21 h 45

... Références liées : ...