Fait internationalement illicite

Fait internationalement illicite

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 219951969

URI de l'entité : http://www.idref.fr/219951969/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fait internationalement illicite

Variantes de point d'accès

Acte internationalement illicite

[Nom commun]

Actes internationalement illicites

[Nom commun]

Actions internationalement illicites

[Nom commun]

Faits internationalement illicites

[Nom commun]

Illicéité (droit international)

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Toute violation du droit international imputable à un État ou une organisation internationale engageant sa responsabilité internationale. Le fait internationalement illicite peut être composé (composite), continu, ou instantané

Terme générique

Droit international

Notices d'autorité liées

Autre Garanties de non-répétition (droit international) (Voir aussi)

Autre État, Responsabilité (droit international) (Voir aussi)

Autre Organisations internationales, Responsabilité (Voir aussi)

Source

Les articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite / A. Pellet [in] Annuaire français de droit international, 2002, 48, 1

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015

Observations sur les droits de l'État victime d'un fait internationalement illicite [in] L'ordre juridique international entre tradition et innovation / C. Dominicé, 1997

Responsabilité internationale / B. Stern, 2009 [in] Répertoire Dalloz de droit international

Responsabilité internationale des États, des organisations internationales et des individus / A. Gautier-Audebert, 2014 [in] Jurisclasseur Droit international, Fasc. 300 : acte illicite ; illicéité

Responsibility for complicity in an internationally wrongful act / V. Lanovoy, 2014

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17155177d

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 219951969

RCR créateur de la notice : 4994

Date de création : 06-11-2017

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 22-02-2019 à 23 h 44

... Références liées : ...