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Identifiant pérenne de la notice : 219967210Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/219967210/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Conventions réglementées

Variante de point d'accès

Sociétés -- Conventions réglementées
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Trois types de conventions distinguées par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : interdites, réglementées, libres. La procédure de contrôle des conventions réglementées est une réponse du droit des sociétés de capitaux (SARL et SA) aux situations de conflit d'intérêts entre la Société, personne morale, et ses dirigeants ou certains de ses membres. Les conventions sont conclues directement ou par personne interposée, entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires, ou entre la société et une entreprise dans certaines conditions. Elles suivent une procédure d'autorisation par le conseil d'administration, les commissaires aux comptes, l'assemblée générale

Source

Code de commerce (art. L. 223-19 ; L. 225-38 ; L. 225-86 ; L. 612-5)
Conventions libres et conventions réglementées : faut-il avoir peur de l'article 1161 du Code civil ? / H. Le Nabasque [in] Bulletin Joly Sociétés, 2016, 11
Conventions réglementées / C. Malecki, 2017 [in] Répertoire Dalloz de droit des sociétés
Conventions réglementées dans les SA - http://droit-finances.commentcamarche.net (2017-10-18)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17158409g

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 219967210
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 07-11-2017
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 11 h 03

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