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URI de l'entité : http://www.idref.fr/234910976/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Conventions d'arbitrage international

Variantes de point d'accès

Conventions arbitrales internationales
[Nom commun]
Conventions d'arbitrage (droit international privé)
[Nom commun]
Conventions d'arbitrage commercial (droit international privé)
[Nom commun]
Conventions d'arbitrage commercial international
[Nom commun]
Conventions d'arbitrage internationales
[Nom commun]
Droit international privé -- Conventions d'arbitrage
[Nom commun]
Droit international privé -- Conventions d'arbitrage commercial
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
La convention d'arbitrage international est la convention par laquelle deux parties, ou plus, s'engagent à faire trancher par un ou plusieurs arbitres les litiges nés ou à naître entre elles, et qui mettent en cause les intérêts du commerce international. La distinction existant en droit interne entre clause compromissoire et compromis tend à disparaître en droit international

Source

Arbitrage commercial international - Convention d'arbitrage - Autonomie et principe de validité - Droit applicable / E. Gaillard, 1994-10-01 [in] Jurisclasseur Droit international, Fasc. 586-1, 2019
Arbitrage international, Sect. 2 Convention d'arbitrage, juin 2016 [in] Répertoire Dalloz de Procédure civile, 2019
Code de procédure civile, Livre IV, Titre II, Chapitre I : convention d'arbitrage international - https://www.legifrance.gouv.fr (2019-09-27)
Synthèse : Arbitrage international : convention arbitrale / C. Seraglini [in] Jurisclasseur Droit international, 2018-02-16 : conventions d'arbitrage internationales ; convention d'arbitrage international

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17839959f

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 234910976
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 29-03-2019
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 08-10-2019 à 11 h 41

... Références liées : ...