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URI de l'entité : http://www.idref.fr/027689123/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Arbitrage commercial international

Variantes de point d'accès

Arbitrage (droit international privé)
[Nom commun]
Arbitrage du commerce international
[Nom commun]
Arbitrage international commercial
[Nom commun]
Arbitrage international de droit privé
[Nom commun]
Arbitrage international privé
[Nom commun]
Droit international privé -- Arbitrage
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Règlement de conflits en droit commercial international soit par la méthode des conflits de lois, soit par la voie directe, selon une règle de droit librement choisie par les parties ou par le juge choisi par les parties. Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international (Code de Procédure civile (art. 1504)). Le droit français de l'arbitrage commercial international est a priori soumis au régime de droit commun du droit international privé mais peut y échapper sur décision des parties ou arbitres

Source

Code de Procédure civile (art. 1504, anciennement art. 1492)
Droit français de l'arbitrage commercial international / D. Vidal, 2004 (p. 27, 31, 39)
Encycl. universalis (art. : Arbitrage, droit) : arbitrage dans le commerce international - http://www.universalis-edu.com (2016-10-11)
JurisClasseur Commercial - Fasc. 199 : Arbitrage commercial - Droit international
L'arbitrage : droit interne, droit international privé / J. Robert, 1993 (p. 225)
L'arbitrage du commerce international / É. Loquin, 2015
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 (art. : Arbitrage international)
Répertoire pratique de l'Arbitrage commercial international / Francarbi, 2011
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Arbitrage) : arbitrage international

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11967788z

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Arbitrage commercial international
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2016-10-11
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : Conflict of laws--Arbitration and award
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : International commercial arbitration
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027689123
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 23-11-1984
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 05 h 56

... Références liées : ...