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URI de l'entité : http://www.idref.fr/24134946X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Autorités de concurrence

Informations

Note publique d''information : 
Autorités administratives indépendantes, spécialisées dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Elles ont une fonction contentieuse, administrative et consultative. En France, l'Autorité de la concurrence a été instituée en 2009 suite à la transformation du Conseil de la concurrence. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international


Notice d'autorité liée

Autre   Contentieux de la concurrence (Voir aussi)

Source

Dalloz, Fiches d'orientation, août 2020 : Autorité de la concurrence - https://www-dalloz-fr (2021-04-21)
Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2012 (art. : Autorité Administrative Indépendante)
L'indépendance des autorités de concurrence, analyse comparative, Colombie, France, Etats-Unis / A. R. Zarate Pérez, 2011 [thèse]

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb179387365

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-14
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-14
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 24134946X
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 09-12-2019
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 05-05-2021 à 11 h 47

... Références liées : ...