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Identifiant pérenne de la notice : 264225732Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/264225732/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Prescription (droit canonique)

Variantes de point d'accès

Praescriptio (droit canonique)
[Nom commun]
Prescription acquisitive (droit canonique)
[Nom commun]
Prescription canonique
[Nom commun]
Prescription extinctive (droit canonique)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Consolidation d'une situation par l'écoulement d'un certain délai. En matière civile, elle est acquisitive lorsque l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l'exerce (usucapion). Elle est extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit. (prescription libératoire). En droit canonique, la prescription s'applique aux biens ecclésiastiques et à ce qui concerne la conscience. En matière pénale, elle est extinctive et s'applique aux crimes et aux délits dans le cadre de l'Église. Le Code de Droit canonique de 1983 canonise la législation étatique de chaque pays en ce qui concerne la prescription (Canon 197), sauf pour quelques droits et obligations définis comme imprescriptibles (Canon 199)


Terme générique

  Droit canonique

Source

Code de Droit canonique,1983 (Canon 197 ; 199)
Cours alphabétique et méthodique de droit canon mis en rapport avec le droit civil ecclésiastique ancien et moderne / M. André, 1844-5 : Prescription
Dict. de droit canonique et de pratique bénéficiale. Tome 2 / P.-T. Durand de Maillane, 1761 : Prescription
La prescription en droit canonique et dans la tradition du code de Napoléon avec applications particulières aux délits les plus graves touchant aux moeurs / V. Nkouaya Mbandji, 2018 [thèse]
Petit dict. de droit canonique / J. Werckmeister, 1993 (art. : Prescription (praescriptio))
Théologie morale canonique / Abbé J.-B. Vittrant, 1916 (p. 148) : prescription relative aux biens ecclésiastiques

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18031716f

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Prescription (Canon law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-08-31
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Adverse possession (Canon law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-08-31
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Limitation of actions (Canon law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-08-31
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Prescription (Droit canonique)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-08-31
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : Prescription extinctive (Droit canonique)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-08-31
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 264225732
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 07-09-2022
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 09-01-2024 à 13 h 09

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