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Identifiant pérenne de la notice : 027479013Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027479013/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Partage (droit)

Variantes de point d'accès

Distributions (droit privé)
[Nom commun]
Division (droit)
[Nom commun]
Répartition (droit)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Partage (droit civil) : opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l'ensemble des biens une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés. Distributions (droit privé) : opération par laquelle plusieurs personnes se répartissent un actif ou une dette (partage d'indivision, division d'obligations, distributions des bénéfices sociaux ou d'une saisie, réalisation des actifs du débiteur en faillite)


Notice d'autorité liée

Autre   Indivision (Voir aussi)

Source

Centre National de Ressources Textuelles et lexicales : partage - https://www.cnrtl.fr (2024-10-04)
Les distributions en droit privé / B. Jost, 2024
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : partage (droit civil)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 : partage

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb119510275

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Partition
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2024-10-04
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Partage (droit)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2024-10-04
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027479013
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 21-12-1982
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 15-10-2024 à 03 h 22

... Références liées : ...