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Identifiant pérenne de la notice : 027479641Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027479641/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Procédure commerciale

Variante de point d'accès

Droit commercial -- Procédure
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la manière de procéder devant les tribunaux de commerce


Terme spécifique

  Injonction de payer


Notice d'autorité liée

Autre   Tribunaux de commerce (Voir aussi)

Source

Guide juridique Dalloz
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-02

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb119510693

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027479641
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 21-12-1982
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 05 h 10

... Références liées : ...