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Identifiant pérenne de la notice : 028707680Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/028707680/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Privilèges des salariés

Variantes de point d'accès

Protection des créances salariales
[Nom commun]
Salaires -- Garanties de paiement
[Nom commun]
Salaires -- Protection
[Nom commun]
Superprivilège des salariés
[Nom commun]

Source

Termes juridiques Dalloz, 1999
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12048897m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Wages--Exemption
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028707680
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 01-01-1986
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 04

... Références liées : ...