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URI de l'entité : http://www.idref.fr/02933733X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Entreprises en difficulté (droit)

Variantes de point d'accès

Confusion des patrimoines
[Nom commun]
Difficultés des entreprises (droit)
[Nom commun]
Entreprises -- Redressement -- Droit
[Nom commun]
Entreprises -- Redressement amiable
[Nom commun]
Entreprises -- Réorganisation -- Droit
[Nom commun]
Prévention des difficultés des entreprises
[Nom commun]
Procédures collectives (entreprises en difficulté)
[Nom commun]
Règlement amiable des difficultés des entreprises
[Nom commun]
Règlement des difficultés des entreprises
[Nom commun]


Terme spécifique

  Débiteurs en possession

Source

Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises : loi n° 84-148 du 01-03-1984
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Faillite)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb120985071

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Business failures--Law and legislation
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 02933733X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 20-10-1989
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 31

... Références liées : ...