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Identifiant pérenne de la notice : 027811409Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027811409/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Redressement judiciaire

Variantes de point d'accès

Entreprises -- Redressement judiciaire
[Nom commun]
Règlement judiciaire
[Nom commun]


Terme générique

  Faillite


Notices d'autorité liées

Autre   Liquidation (Voir aussi)
Autre   Entreprises en difficulté (droit) (Voir aussi)
Autre   Surendettement (Voir aussi)

Source

Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, loi n ° 85-98 du 25 janvier 1985

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11977321s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027811409
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-01-1986
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 05 h 20

... Références liées : ...