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Identifiant pérenne de la notice : 032232071Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032232071/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Proportionnalité (droit)

Variantes de point d'accès

Principe de proportionnalité
[Nom commun]
Proportion (droit)
[Nom commun]
Proportionnalité (droit européen)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur le principe général de proportionnalité, dégagé notamment en droit communautaire par la CJCE, qui vise à limiter les interventions des autorités publiques en imposant de mettre en oeuvre des mesures appropriées aux objectifs à atteindre

Source

Répertoire Dalloz de droit communautaire
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb123302918

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Proportionality in law
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032232071
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 01-09-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 36

... Références liées : ...