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URI de l'entité : http://www.idref.fr/032805829/idCopier cet URI
Notice de type Titre

Point d'accès autorisé

Convention de Lugano (1988)

Variantes de point d'accès

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1988)
[Titre uniforme]
Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1988)
[Titre uniforme]
Convention sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1988)
[Titre uniforme]
Lugano, Convention de (1988)
[Titre uniforme]
Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters (1988)
[Titre uniforme]

Information

Langue d'expression : français
Pays : Pays multiples
Date de parution :  19880916


Notices d'autorité liées

Autre   Communauté européenne (Signé par)
Autre   Association européenne de libre-échange (Signé par)
Autre   Communauté européenne (Voir aussi)

Source

JOCE, n ̊ L 319, 25-11-1988
Les Conventions de Bruxelles et de Lugano : compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en Europe / H. Gaudemet-Tallon, 1993
Répertoire Dalloz de droit communautaire, 1992

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/114144647640008344738
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16993133c

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032805829
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 08-03-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 07-09-2020 à 01 h 47

... Références liées : ...