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Identifiant pérenne de la notice : 035495278Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/035495278/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Sociétés écran

Variantes de point d'accès

Abus de la personnalité morale
[Nom commun]
Écran social (droit des sociétés)
[Nom commun]
Paravent de société
[Nom commun]
Sociétés apparentes
[Nom commun]
Sociétés de façade
[Nom commun]
Sociétés fantômes
[Nom commun]
Sociétés fictives
[Nom commun]
Sociétés frauduleuses
[Nom commun]
Sociétés illicites
[Nom commun]
Sociétés interposées
[Nom commun]
Sociétés offshore
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les sociétés qui mettent abusivement en oeuvre la personnalité morale en l'utilisant comme un écran à des fins illicites ou frauduleuses


Notices d'autorité liées

Autre   Biens mal acquis (Voir aussi)
Autre   Paradis fiscaux (Voir aussi)

Source

La société écran : essai sur sa notion et son régime juridique / Chantal Cutajar-Rivière, 1998

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb131927857

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Corporate veil
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 035495278
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 22-05-1998
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 44

... Références liées : ...