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Identifiant pérenne de la notice : 172690153Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/172690153/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Limitations aux principes d'obéissance hiérarchique (droit pénal)

Variantes de point d'accès

Défense d'obéissance à un ordre hiérarchique
[Nom commun]
Défense d'obéissance à un ordre supérieur
[Nom commun]
Devoir de désobéissance
[Nom commun]
Droit de désobéissance
[Nom commun]
Limites à l'obligation d'obéissance
[Nom commun]


Notice d'autorité liée

Autre   Circonstances atténuantes (Voir aussi)

Source

JurisClasseur Administration - Fasc. 183 : Obligations des agents publics
Limitation au principe d'obéissance hiérarchique : art. 7 du Règlement de Discipline Générale dans les Armées / État major des armées, 1999 - http://www2.cndp.fr (2013-10-18)
Limite à l'obligation d'obéissance - http://vosdroits.service-public.fr (2013-10-18)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16717107s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 172690153
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 05-11-2013
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 26-11-2019 à 21 h 39

... Références liées : ...