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Identifiant pérenne de la notice : 032088876Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032088876/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Ordre de la loi (droit pénal)

Variantes de point d'accès

Autorisation de la loi (droit pénal)
[Nom commun]
Commandement de l'autorité légitime
[Nom commun]
Fait du prince (droit pénal)
[Nom commun]
Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime
[Nom commun]

Source

Guide juridique Dalloz
Nouveau code pénal, art. 122-4 (art. 327 ancien)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb123186400

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Superior orders (Criminal law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032088876
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 01-07-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 14

... Références liées : ...