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Identifiant pérenne de la notice : 255690282Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/255690282/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Compliance (droit)

Variantes de point d'accès

Conformité (droit)
[Nom commun]
Conformité réglementaire
[Nom commun]
Droit de la compliance
[Nom commun]
Programmes de conformité
[Nom commun]
Respect des normes juridiques
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Pratique volontaire (parfois ordonnée par la loi ou le juge), consistant, pour les grandes entreprises organisées en forme de sociétés et groupes de sociétés, à instituer en leur sein des dispositifs de lutte contre les manquements à la règle pénale, civile, administrative et/ou à l'éthique. Obligation de respecter les lois et réglements, les règles, les décisions, générales ou individuelles auxquels on est soumis


Notices d'autorité liées

Autre   Droit souple (Voir aussi)
Autre   Effectivité et validité du droit (Voir aussi)

Source

Code de la compliance Dalloz, 2021
Dict. bilingue du droit de la régulation et de la compliance : compliance (conformité) - https://mafr.fr (2021-04-07)
La mondialisation du droit pénal économique : le droit pénal au défi de la compliance / M.-E. Boursier [in] Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 3, 3 - https://www.cairn.info (2021-04-07)
Les fondamentaux du droit de la compliance / L. Vogel, 2020
Lexique des termes juridiques Dalloz 2020-2021 / S. Guinchard, T. Debard, 2020 : Conformité, Programmes de

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17937272d

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-07
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-07
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 255690282
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 01-06-2021
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 01-06-2021 à 04 h 21

... Références liées : ...