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Identifiant pérenne de la notice : 032473184Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032473184/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Domicile fiscal

Variantes de point d'accès

Impôt -- Domicile
[Nom commun]
Représentants fiscaux
[Nom commun]
Représentation fiscale
[Nom commun]
Résidence fiscale
[Nom commun]
Résidents fiscaux
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
En droit fiscal international, le résident fiscal est la personne physique ou morale considérée, en vertu de la loi interne ou de conventions internationales, comme ayant son domicile fiscal dans le pays, et ainsi soumise à la fiscalité générale de celui-ci. On parle de domicile fiscal sur le plan interne à un pays, ou de résidence fiscale sur le plan international


Notices d'autorité liées

Autre   Entreprises étrangères (Voir aussi)
Autre   Famille, Impôts (Voir aussi)

Source

Code général des impôts (art. 4A et 4B)
Dict. du droit privé / S. Braudo (art. : Domicile) - http://www.dictionnaire-juridique.com (2017-05-17)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 (art. : Résident) : résident fiscal
Résidence fiscale - https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr (2017-05-17)
Résidence fiscale et non-résident - http://droit-finances.commentcamarche.net (2017-05-17)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12349660g

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Domicile fiscal
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-05-17
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : Domicile in taxation
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-05-17
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032473184
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 24-11-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 17 h 13

... Références liées : ...